Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent le service d'intermédiation payant fourni par ASVéto (SAS) aux cliniques et prestataires utilisant la plateforme.

ASVéto perçoit une commission de mise en relation de 20 % HT, appliquée en majoration du tarif librement annoncé par le prestataire (modèle « majoration »). Le prestataire perçoit l'intégralité du tarif qu'il a annoncé ; la clinique règle ce tarif, la commission et la TVA applicable sur la commission, ainsi que, le cas échéant, la TVA du prestataire, qui lui est intégralement reversée.

Le paiement est opéré via Stripe Connect. Le prélèvement SEPA de la clinique est déclenché après validation des heures réellement effectuées. Le prestataire est payé automatiquement par virement dès la confirmation du prélèvement SEPA de la clinique (généralement 3 à 5 jours ouvrés).

En vertu du mandat de facturation prévu au contrat, ASVéto émet au nom et pour le compte du prestataire la facture de sa prestation à la clinique, TVA comprise lorsque le prestataire y est assujetti. ASVéto émet par ailleurs sa propre facture de commission à la clinique. Les factures suivent une numérotation séquentielle et sont archivées pendant 10 ans.

À la fin de la mission, le prestataire déclare ses heures. La clinique dispose de 48 heures pour valider ou contester ; à défaut, les heures sont validées tacitement. En cas de litige, une résolution amiable via la messagerie est privilégiée, puis un arbitrage par ASVéto.

Toute annulation à moins de 24 heures de l'horaire de début prévu entraîne une indemnité forfaitaire : 150 € HT à la charge de la clinique, dont 75 € HT reversés au prestataire et 75 € HT conservés par ASVéto au titre de ses frais de gestion ; ou 100 € HT par jour de mission à la charge du prestataire, dus à ASVéto. Aucune commission n'est prélevée sur ces indemnités.

L'utilisation du service implique la signature de contrats à durée indéterminée (clinique–ASVéto, prestataire–ASVéto) et, à la première mise en relation d'un couple, d'un contrat tripartite et d'un mandat de prélèvement SEPA.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Voir également les conditions générales d'utilisation.

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