Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent le service d'intermédiation payant fourni par ASVéto (SAS) aux cliniques et prestataires utilisant la plateforme.

ASVeto perçoit une commission de mise en relation de 20 % HT, appliquée en majoration du tarif annoncé par la clinique (modèle « majoration »). Le prestataire perçoit le tarif annoncé ; la clinique règle le tarif de la prestation, la commission et la TVA applicable sur la commission.

Le paiement est opéré via Stripe Connect. Le prélèvement SEPA de la clinique est déclenché après validation des heures réellement effectuées. Les fonds sont reversés au prestataire après émission et téléversement de sa facture.

Le prestataire, en franchise en base de TVA, émet sa facture de prestation à la clinique (un brouillon pré-rempli est fourni). ASVeto émet sa facture de commission à la clinique via Pennylane, avec numérotation séquentielle et archivage légal de 10 ans.

À la fin de la mission, le prestataire déclare ses heures. La clinique dispose de 48 heures pour valider ou contester ; à défaut, les heures sont validées tacitement. En cas de litige, une résolution amiable via la messagerie est privilégiée, puis un arbitrage par ASVeto.

Toute annulation à moins de 24 heures du début entraîne une pénalité : 75 € à la charge de la clinique (versés au prestataire) ou 100 € à la charge du prestataire (versés à la clinique). Aucune commission n'est prélevée sur les pénalités.

L'utilisation du service implique la signature de contrats à durée indéterminée (clinique–ASVeto, prestataire–ASVeto) et, à la première mise en relation d'un couple, d'un contrat tripartite et d'un mandat de prélèvement SEPA.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Voir également les conditions générales d'utilisation.

contact@asveto.com