Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026. Version à faire valider juridiquement avant la mise en production.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ASVeto, éditée par ASVéto (SAS), qui met en relation des cliniques vétérinaires et des prestataires indépendants (ASV, vétérinaires, étudiants de 5e année titulaires d'une carte verte) pour des missions ponctuelles.
2. Accès à la plateforme
L'inscription est réservée aux professionnels et structures du secteur vétérinaire. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à téléverser les justificatifs requis (pièce d'identité, SIRET, RIB, attestation RCP, et le cas échéant diplôme ou carte verte).
L'accès aux fonctionnalités engageantes (candidater, publier une mission) est conditionné à la validation manuelle du profil par l'équipe ASVeto.
3. Vérification des profils
ASVeto procède à une vérification humaine des profils et de chaque mise en relation. ASVeto se réserve le droit de refuser, suspendre ou désactiver tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou la réglementation applicable, notamment en cas d'assurance RCP expirée.
4. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de bonne foi, à ne pas contourner le dispositif de mise en relation, et à respecter la clause de non-désintermédiation prévue au contrat tripartite. L'échange de coordonnées en dehors du cadre prévu, avant validation d'une mise en relation, est prohibé.
5. Anonymisation et données de mission
Tant qu'une mise en relation n'a pas été validée, l'adresse exacte des cliniques est masquée (zone d'anonymisation de 5 km) et l'identité complète des prestataires n'est pas révélée.
6. Responsabilité
ASVeto agit en qualité d'intermédiaire technique. La réalisation des prestations relève de la responsabilité des parties (clinique et prestataire). ASVeto ne saurait être tenue responsable des manquements des utilisateurs entre eux, sous réserve des dispositions légales impératives.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Modification des CGU
ASVeto peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.
Contact
contact@asveto.com